Conditions générales de vente

Roule ma poule est un service exploité par Back to Basic Enseignement. Back to Basic Enseignement vend la formation et reste l'auto-école contractante de l'élève.

Raison sociale

BACK TO BASIC ENSEIGNEMENT

Forme juridique

SASU , société par actions simplifiée unipersonnelle

Siège social

2 Place du Moulin de Cage, 93450 L'Île-Saint-Denis

Immatriculation

SIREN 907 481 808 , RCS Bobigny, inscrite le 23 novembre 2021

TVA

FR77907481808

Agrément préfectoral

E 24 093 0010 0

Garantie financière

Back to Basic Enseignement n'a pas souscrit de garantie financière.

Ces conditions encadrent les commandes réalisées sur le site Roule ma poule et son application. Elles ne remplacent pas le contrat écrit d'enseignement de la conduite.

L'évaluation préalable doit précéder la conclusion du contrat de formation avec Back to Basic Enseignement. Ce contrat précise le parcours et les prestations convenus avec l'élève.

Dans sa version actuelle, le service est réservé aux personnes majeures. La conduite accompagnée et les comptes pour mineurs ne sont pas proposés.

L'offre choisie précise le contenu de la formation, le nombre de crédits, le type de boîte, le prix TTC, la zone concernée et la durée de validité des crédits.

Seules les prestations indiquées dans l'offre sont incluses. Une heure achetée à l'unité n'inclut pas l'accompagnement à l'examen. Les changements de tarif ne modifient pas une commande déjà conclue.

Le récapitulatif de commande permet de vérifier l'offre et son prix avant le paiement. Les paiements sont traités par Stripe. Les heures sont créditées après confirmation du paiement, et non sur la seule base du retour sur le site après le paiement.

Les prix sont affichés en euros TTC. Seuls les moyens proposés au paiement sont disponibles. Si un paiement en plusieurs fois est proposé, ses conditions et son échéancier sont présentés avant validation. Aucun achat supplémentaire n'est effectué sans l'accord de l'élève.

Les crédits achetés sont ajoutés au compte de l'élève après confirmation du paiement. Les créneaux sont proposés par multiples complets d'une heure. Chaque tranche de 60 minutes consomme un crédit : une heure consomme un crédit, deux heures en consomment deux, et ainsi de suite.

La durée du créneau et le nombre total de crédits consommés sont affichés avant la confirmation de la réservation.

Une réservation peut nécessiter l'accord de l'enseignant. Si l'enseignant refuse ou annule la leçon, les crédits utilisés pour cette réservation sont remis sur le compte de l'élève.

Les créneaux dépendent des enseignants, des véhicules et des lieux de rendez-vous disponibles. Roule ma poule ne garantit pas un créneau ou une date d'examen précis.

Les crédits sont valables douze mois à compter de l'achat, sauf durée différente annoncée dans l'offre avant le paiement. La validité est prolongée de la période pendant laquelle l'école ne peut proposer de leçons adaptées à l'offre dans la zone choisie. Elle est suspendue pendant une incapacité médicale justifiée empêchant la conduite.

Pour demander une prolongation, contactez-nous en précisant la situation et l'achat concerné. L'expiration des crédits ne supprime pas les droits légaux de l'élève, notamment en cas d'inexécution de la formation par l'école.

Une leçon annulée par l'élève au moins 48 heures avant son début est recréditée. Si elle est annulée moins de 48 heures avant, les crédits restent consommés. Ce délai est calculé à partir de l'heure de début affichée dans le compte de l'élève.

Une leçon refusée ou annulée par l'enseignant ou par Back to Basic Enseignement est automatiquement et intégralement recréditée.

En cas de motif médical ou d'événement imprévu constituant un motif légitime dûment justifié, les crédits d'une annulation tardive ou d'une absence sont restitués. La demande est examinée selon les circonstances et les justificatifs pertinents, sans exiger de détails médicaux inutiles.

L'élève en retard prévient l'enseignant. Si la leçon reste possible, elle se termine à l'heure initialement prévue. Sans nouvelles de l'élève, l'enseignant tente de le joindre et attend quinze minutes avant de constater son absence. Les crédits restent alors consommés, sauf motif légitime justifié.

Si l'enseignant a moins de quatorze minutes de retard, le temps perdu est rattrapé, sans attribution automatique d'une heure supplémentaire. Entre quatorze et vingt minutes incluses, une leçon qui reste écourtée donne droit à une heure supplémentaire de crédit.

Au-delà de vingt minutes de retard de l'enseignant, l'élève peut renoncer à la leçon sans pénalité : tous les crédits de cette réservation sont restitués. S'il choisit de continuer et que la leçon reste écourtée, il reçoit une heure supplémentaire. Si la durée complète est assurée, aucune heure supplémentaire n'est attribuée automatiquement. Cette compensation est un crédit de conduite, pas un remboursement en argent.

Les incidents sont signalés depuis l'application ou, en cas de difficulté d'accès, via le formulaire de contact du site. Les éléments utiles permettent de vérifier les horaires et les circonstances.

Pour une commande conclue à distance, l'élève dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Si l'élève demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il devra, en cas de rétractation, payer le montant correspondant aux prestations déjà réalisées. Le droit de rétractation ne disparaît avant son terme que lorsque la prestation a été entièrement exécutée, après accord exprès de l'élève et reconnaissance de la perte de ce droit.

Le remboursement des sommes dues sera effectué au plus tard quatorze jours après réception de la demande de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement, sauf accord exprès de l'élève pour un autre moyen sans frais supplémentaires.

Vous pouvez nous transmettre votre décision par leformulaire de contact ou par courrier à l'adresse du siège indiquée ci-dessus, au moyen du modèle en annexe ou de toute autre déclaration non ambiguë. Aucun motif n'est exigé.

Garantie commerciale « satisfait ou remboursé »

Cette garantie concerne le premier pack acheté par l'élève, quel que soit son nombre d'heures, et ne peut être utilisée qu'une fois par personne. Elle ne s'applique pas aux achats de packs suivants.

Après la première heure d'évaluation, l'élève peut demander le remboursement du reste de son pack dans les quatorze jours suivant cette évaluation, à condition de n'avoir pris aucune autre leçon. Aucun deuxième essai avec un autre enseignant n'est imposé.

Pour un pack composé uniquement d'heures de conduite, l'heure d'évaluation reste facturée au prix horaire effectif du pack : prix payé divisé par le nombre d'heures incluses. Le reste est remboursé. Par exemple, pour un pack de dix heures payé 500 €, 50 € sont conservés et 450 € sont remboursés.

Le remboursement est initié sur le moyen de paiement d'origine dans les quatorze jours suivant la réception d'une demande remplissant ces conditions. Le délai d'affichage sur le compte dépend ensuite de l'établissement bancaire.

La demande se fait depuis l'espace personnel ou via le formulaire de contact du site, notamment en cas de problème d'accès à l'application. Si nécessaire, une vérification proportionnée permet de confirmer l'identité du demandeur et la commande concernée.

Cette garantie s'ajoute aux droits légaux de l'élève, notamment la rétractation et les droits liés à la résiliation du contrat. Elle ne les remplace pas et ne les limite pas.

Arrêt de la formation

En dehors de cette garantie, l'élève conserve la possibilité de résilier son contrat de formation dans les conditions applicables. Un décompte distingue les prestations réalisées des sommes à rembourser. Les heures inutilisées ne sont pas déclarées systématiquement non remboursables.

Les leçons sont assurées par des enseignants disposant des titres et autorisations nécessaires, avec des véhicules conformes et assurés pour l'enseignement de la conduite.

Les enseignants interviennent en qualité de professionnels indépendants. Back to Basic Enseignement demeure le vendeur de la formation et le cocontractant de l'élève.

Les enseignants utilisent leur propre véhicule. Avant leur accès à la plateforme, nous vérifions leurs justificatifs d'assurance et la conformité du véhicule à l'enseignement de la conduite.

L'élève doit fournir les documents demandés, respecter les consignes de sécurité et se présenter en état de conduire. Une leçon peut être interrompue si la sécurité ne peut pas être assurée.

Le nombre d'heures nécessaire, la date d'examen et la réussite à l'examen ne peuvent pas être garantis.

La restitution du dossier de l'élève et son transfert vers un autre établissement sont gratuits. La présentation à l'examen ne donne lieu à aucuns frais. L'accompagnement à l'épreuve peut être facturé séparément au tarif affiché, dans les limites réglementaires.

La première heure utilisée est consacrée à l'évaluation préalable et consomme une heure du pack. Elle sert à identifier les acquis, les points à travailler et le nombre prévisionnel d'heures nécessaires à la formation. Cette estimation ne garantit pas la réussite à l'examen au terme d'un nombre d'heures déterminé.

L'estimation peut évoluer selon la progression. Si des heures supplémentaires sont recommandées, l'enseignant en explique les raisons. L'élève choisit de les acheter ou non : aucun achat ni prélèvement supplémentaire n'est automatique.

Une heure réservée comprend l'accueil, la définition des objectifs, la pratique, l'évaluation et le bilan de la séance. Elle ne correspond pas à soixante minutes de conduite continue au volant.

Les démarches et l'accompagnement à l'examen dépendent de l'offre achetée. Leur inclusion, le nombre de présentations accompagnées et les éventuels coûts distincts sont précisés avant le paiement. Un pack ne les inclut pas automatiquement.

Le compte est personnel. L'élève doit protéger ses accès et signaler toute utilisation qu'il n'a pas autorisée.

Le traitement des données personnelles est expliqué dans lapolitique de confidentialité.

La suspension d'un compte n'entraîne pas, à elle seule, la consommation des crédits disponibles. Leur devenir dépend des conditions de résiliation et de remboursement applicables.

Pour toute réclamation, contactez-nous depuis votre espace personnel ou via le formulaire de contact du site. Précisez la réservation ou l'achat concerné afin que nous puissions examiner votre demande.

Ces CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les règles légales de compétence des tribunaux s'appliqueront.

La version applicable est celle portée à la connaissance de l'élève et acceptée lors de sa commande. Une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement les conditions d'une commande déjà conclue. Ces CGV ne limitent pas les droits impératifs du consommateur.